Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Pour envisager ce type de divorce les époux doivent être séparés depuis deux ans.

Le demandeur doit pouvoir prouver cette séparation.

Ce divorce est prononcé sur simple constatation d’une séparation de fait ou de droit avec l’obligation de l’existence d’un élément moral essentiel : l’élément intentionnel c’est à dire la volonté de se séparer.

Les époux doivent cesser tout acte de collaboration.

Bon à savoir : les époux doivent être séparés depuis plus de deux ans au jour de la délivrance de l’assignation en divorce et non au jour du dépôt de la requête en divorce.

Cela signifie que les époux peuvent engager la procédure avant la séparation ou avant les deux années de séparation et poursuivre la procédure après les deux années de séparation.

Cela permet d’obtenir une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires (enfants, logement…) sans attendre les deux années de séparation.

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