Le Divorce pour Faute

Pour envisager ce type de divorce l’époux doit pouvoir prouver la violation grave/renouvelée d’un des devoirs du mariage et démontrer surtout que cette violation rend impossible le maintien de la vie commune.

Bon à savoir : les faits antérieurs au mariage ne sont pas pris en compte, seules les fautes commises par durant le mariage seront retenues.

Aussi, si entre la commission de la faute et le déclenchement de la procédure il y a eu réconciliation des époux, le conjoint ne pourra plus l’invoquer pour prétendre obtenir un divorce pour faute.

 Le juge a une pouvoir d’appréciation souverain :Il recherchera deux critères :

  • Les faits directement imputables

  • Le caractère réel du renouvellement de la faute


Face à une demande de divorce pour faute le juge a trois possibilités :

  • Débouter le demandeur de sa demande de divorce pour faute : aussi incroyable que cela puisse paraître, les époux demeureront mariés jusqu’à ce que le divorce soit prononcé pour un autre motif.

  • Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux : cela pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l’époux non fautif.

  • Prononcer le divorce aux torts partagés : si le juge estime que chacun des époux a commis des fautes de même gravité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avocat Spécialiste Divorce

Call Now Button