Le Divorce Amiable sans Juge

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le juge a disparu le 1er janvier 2017 et n’homologue plus les divorces par consentement mutuel.

Un grand nombre d’entre vous se pose des questions sur ce nouveau divorce.

Question 1 : Pourquoi sommes-nous obligés de prendre deux avocats ?

Réponse : Car, dans la mesure où le contrôle du juge a été supprimé et que le notaire n’exerce qu’un contrôle formel, le législateur a estimé que la présence d’un avocat par époux est une garantie pour l’équilibre de la convention.

Question 2 : Mon divorce amiable sera t-il prononcé plus rapidement ?

Réponse : Oui et non, oui car il n’y a plus d’attente d’une date d’audience (en général il fallait attendre un mois avant de passer en audience et non car la présence de deux avocats impliquent des échanges qui peuvent être nombreux avant d’arriver à un accord total sur tous les points du divorce.
De plus, la loi prévoit un délai minimum entre la réception de la convention de divorce par le client et la signature (délai de rétractation).

Question 3 : Mon divorce amiable me coute t-il plus cher ?

OUI le divorce amiable sans juge vous coûte plus cher car auparavant vous aviez la possibilité de partager par moitié les frais de votre avocat unique.
Dorénavant, chaque époux doit assumer les frais et honoraires de son propre avocat.

Question 4 : comment se passe dorénavant la procédure ?

Chaque époux doit prendre rendez-vous avec son propre avocat à moins que le premier avocat que vous contactez vous dirige vers l’un de ses confrères en qui il a entièrement confiance et qui pratique les mêmes honoraires que lui.

Chacun d’entre vous rencontrera son avocat, les deux avocats se mettront en contact et rédigeront les actes reprenant vos accords.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du jour où vous aurez reçu la convention de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, les avocats demanderont à un notaire d’enregistrer l’acte.

Avocat Spécialiste Divorce

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