Divorce : les erreurs à éviter

 AVANT-DIVORCE: les erreurs à ne pas commettre

Avant toute chose, il ne faut pas oublier que tant que le divorce n’est pas prononcé les époux sont par définition toujours mariés et toujours soumis au respect des obligations du mariage.


Peut- on quitter le domicile conjugal ?

Choisir de renoncer à la vie commune peut constituer une faute.

Si la situation le permet, l’époux qui souhaite partir peut solliciter de son conjoint une autorisation écrite de quitter le domicile afin de prouver qu’il y a bien un accord commun pour la séparation.

Dans le cas où les époux seraient en désaccord, d’autres possibilités s’offrent à eux :

  • L’époux qui part adressera au plus vite après son départ un courrier en recommandé avec accusé de réception à son conjoint dans lequel il indiquera sa nouvelle adresse et ce, surtout s’il part avec les enfant.
  • Il pourra en parallèle se rendre au commissariat pour signaler son départ, sa nouvelle adresse ainsi que les circonstances qui l’ont incitées à partir.

Il va de soi que l’époux victime de violences conjugales est dans une toute autre situation qui excuse son départ.

Interdire l’accès au logement familial à son conjoint?

Même si l’un des époux a quitté de son propre chef le domicile, l’autre conjoint ne peut changer les serrures de son propre chef, il devra attendre d’obtenir du juge aux affaires familiales la jouissance du domicile conjugal.

 Et les enfants ?

  • Partir et les laisser ?

Laisser les enfants peut compromettre les chances d’obtenir la fixation de la résidence à son domicile ou même la mise en place d’une résidence alternée.

Avant de prendre sa décision, le juge tiendra compte de l’attitude du parent après son départ à l’égard des enfants.

Si le parent est parti sans ne plus se soucier d’eux, ni participer aux charges de leurs entretien cela influencera le juge dans sa décision.

Le juge n’aura pas le même regard face à un parent qui a établi au plus vite après son départ « un cadre d’après divorce » ; c’est-à-dire, s’il a revendiqué son droit de parent et l’a assumé quotidiennement.

  • Partir et les prendre avec soi ?

En principe, il n’est pas possible de prendre les enfants et de partir sans l’accord de l’autre parent car tant que le divorce n’est pas prononcé, la résidence des enfants n’est pas encore définie, donc chacun des parents peut les réclamer.

Si cette hypothèse se produit malgré tout, l’autre parent devra saisir le juge aux affaires familiales en urgence (en référé) afin que soit fixé au plus vite un cadre juridique à cette séparation (fixation de la résidence des enfants et organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent).

Que faire des comptes bancaires?

Bon à savoir:

  • Quand on est marié sous le régime de la communauté légale, toute somme d’argent déposée sur un compte joint, appartient entièrement à l’un comme à l’autre, donc il est possible que l’un des époux le vide sans que le banquier n’ait à émettre la moindre réserve.
  • Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, tous les patrimoines sont séparés donc même avec une procuration il n’est pas possible de prendre l’argent de l’autre pour son usage personnel.

C’est la raison pour laquelle, dès lors qu’une séparation est envisagée, il est plus prudent de clôturer les comptes joints, et de tenir informés les organismes de crédit de la situation car tant que le divorce n’est pas prononcé les époux sont solidairement responsables des dettes du ménage.

Chacun des époux pourra ouvrir un compte personnel sur lequel il fera dorénavant virer son salaire.

Bien entendu, chacun des époux devra continuer à contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

 

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Avocat Spécialiste Divorce

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