Divorce : Les mesures d’urgence

LES MESURES D’URGENCE

Les « mesures d’urgence » sont demandées par l’avocat ou les parties elles mêmes au juge face à une situation de crise, elles peuvent être demandées avant l’engagement de la procédure de divorce ou lors du dépôt de la requête en divorce.

Quelques exemples de situation de crise :

  • Violences morales/physiques de la part du conjoint sur l’autre conjoint et /ou sur les enfants
  • Dilapidation du capital du couple
  • Volonté du conjoint de vendre les meubles du logement

La loi du 9 juillet 2010 prévoit une mesure « phare »: l’ordonnance de protection.

Cette dernière peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». 

Le conjoint victime a la possibilité de demander au juge l’attribution du domicile conjugal ainsi que l’expulsion (l’éviction) du conjoint violent de façon immédiate.

Les mesures ordonnées par le juge sont lourdes de conséquences.

Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourra être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.

 

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