Divorce : Partage des Biens

Le partage des biens communs ou indivis est une des conséquences inéluctable du divorce.

Le régime matrimonial pour lequel ont opté les époux révélera alors toute son importance.

Suite à la dissolution du régime matrimonial chacun des époux reprend les biens propres qu’il possédait avant le mariage.

Dans le cadre du partage, les époux se répartissent l’actif mais également le passif (les dettes communes).

Dans l’hypothèse d’un bien acheté en commun, les époux ont la possibilité de vendre le bien à un tiers ou de prévoir que l’un des époux rachète les parts de l’autre.

Si les époux ne sont pas d’accord sur l’attribution des lots, il est possible de demander au juge une attribution préférentielle du bien.

Le juge, pour trancher tiendra compte des besoins de chacun et de la charge des enfants.

Pour les divorces par consentement mutuel il faut toujours une convention de liquidation :

La convention doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial.
En présence d’un bien soumis à publicité foncière (bien immobilier) l’acte de liquidation doit être notarié.

Pour les autres cas de divorce il faut prévoir dès l’assignation un projet de règlement des intérêts pécuniaires des époux sous peine d’irrecevabilité de la demande.

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