Le changement de régime matrimonial

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités appli­cable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de change­ment de régime matrimonial.

Il est possible de changer totalement son régime matrimonial (passer du régime légal à un régime séparatiste par exemple )ou de modifier/aménager son régime matrimonial (insérer une clause d’attribution préférentielle, un avantage matrimonial par exemple).

Cependant, un régime matrimonial ne peut être modifié qu’à la condition que le régime antérieur ait été appliqué pendant au moins 2 ans et que les deux époux y consentent.

La nouveauté apportée par la loi du 23 juin 2006 est la suppression de l’homologation par le juge du changement envisagé pour les couples sans enfants ou avec des enfants majeurs.

Cela signifie que dans ces hypothèses, l’adoption d’un nouveau régime se fera chez le notaire uniquement.

Cependant, l’homologation par le Tribunal (du lieu du domicile des parents) restera nécessaire en cas d’opposition d’un créancier, d’un enfant majeur. ou d’une des personnes partie au contrat de mariage initial.

En effet, tous disposent d’un délai de 3 mois à compter de leur information (information personnelle pour les enfants majeurs et insertions dans un journal d’annonces légales pour les autres) pour s’opposer à la modification.

Ainsi, en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition, la nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille.

Le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Le juge aux affaires familiales avant d’homologuer le changement de régime matrimonial doit apprécier si le changement envisagé est motivé par l’intérêt de la famille (article 1397 du code civil).

Le juge peut donc refuser un changement s’il n’apparaît pas conforme à cet intérêt ou s’il porte atteinte aux intérêts des tiers.

Les enfants nés d’un premier lit et donc non communs au couple qui estimeraient que la modification du contrat porte atteinte à leurs droits peuvent exercer un recours devant le Tribunal.

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