Cabinet Goudjil Avocat Specialiste

Le Divorce par Consentement Mutuel

 
Les époux doivent se mettre d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Les époux devront simplement démontrer au juge le jour de l’audience que leur volonté de divorcer est libre et éclairée : une convention sera rédigée par l’avocat et homologuée par le juge après son examen.

Les époux peuvent avoir recours à un avocat en commun mais si en cours de procédure l’un d’entre eux ne souhaite plus de divorce par consentement mutuel, l’avocat désigné ne pourra plus en représenter aucun.

 Bon à savoir : dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial se fait avant le prononcé du divorce, l’acte notarié sera homologué en même temps que la convention de divorce.

Important: si un des époux est placé sous un régime de protection, aucun divorce consensuel ne pourra être demandé même si les deux époux le souhaite.

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