Les différents régimes matrimoniaux

Il existe cinq types de régimes matrimoniaux : trois régimes communautaires (dont deux très similaires) et deux régimes séparatistes.

Les régimes communautaires :

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts:

C’est le régime légal c’est-à-dire celui que le régime des époux s’ils n’ont souscrit aucun contrat de mariage.
Ce régime implique que chacun des époux conservent en propre les biens dont il était propriétaire avant le mariage, ceux qu’il a reçu par héritage, testament ou donation, ses vêtements, bijoux)
En revanche, les biens suivants seront considérés comme des biens communs : les biens créés (sociétés par exemple) ou acquis pendant le mariage, les revenus de chacun des époux (gains et salaires) y compris les revenus des biens propres.
Dans le cadre de ce régime, chaque époux peut gérer seul les biens communs.

Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts:

Il est très proche du régime légal sauf qu’en plus des biens acquis pendant le mariage, dépendront de la communauté les biens suivants : les biens meubles qu’ils possédaient au jour de leur mariage ou qu’ils ont ensuite reçus par succession ou libéralité.

La communauté universelle:

Les époux optant pour ce régime acceptent que tombent dans l’actif de la communauté tous les biens présents ou futurs, meubles ou immeubles, acquis à titre gratuit ou onéreux par les époux, à l’exception des meubles propres par nature et sauf stipulation contraire (article 1526 al 1 du code civil).
Ils acceptent également que les dettes présentes et futures composeront le passif commun.

Les régimes séparatistes

Le régime de la séparation de biens:

Les époux optant pour ce régime choisissent d’avoir des patrimoines totalement distincts.
Cependant, pour certains biens, ils peuvent prévoir une clause de société d’acquêts, c’est à dire que les époux soumettent certains biens à une communauté limitée, souvent le logement de la famille ou les meubles qui le garnissent. Ces biens seront soumis au régime légal de la communauté de biens.
Le régime de la séparation pure et simple des biens implique qu’il n’existe aucune masse commune aussi bien actif que passif).
Chacun des époux reste donc propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il acquiert pendant le mariage. Si les époux acquièrent ensemble un bien, ce dernier sera indivis.
De même, les dettes contractées par les époux sont personnelles à l’époux contractant sauf celles liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le régime de la participation aux acquêts:

Ce régime est un mariage entre le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et le régime de séparation de biens.
Durant mariage, les époux agissent comme s’ils étaient mariés sous un régime séparatiste en terme d’acquisition, gestion de ses biens.
Par contre, au moment de la dissolution, chacun des époux peut prétendre à droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre de sorte que chacun doit se retrouver avec un patrimoine d’égal valeur.

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